Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert !

La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...

Ouverture du service de consultation de l'annuaire

À l'occasion du 80ème Congrès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables la semaine dernière, la Direction générale des Finances publiques et l'AIFE ont annoncé l'ouverture officielle de l'annuaire en ligne. 

Cet annuaire répertorie les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données ainsi que les adresses électroniques de facturation.

Afin d'accompagner les entreprises, l'AIFE met en ligne ce service qui doit permettre concrètement :

• D'identifier si une entreprise est concernée par la facturation électronique obligatoire ;
• De prendre connaissance de sa plateforme de réception de facturation (si elle a déjà fait son choix) ;
• D'avoir accès à son adresse email de facturation.

Une étape supplémentaire vers l'obligation du 1er septembre 2026

A partir du 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (par exemple votre fournisseur d'énergie ou d'accès téléphonie/internet) seront tenues d'envoyer leurs factures sous format électronique. En tant que client, vous devrez être en mesure de recevoir ces factures et vous devrez donc avoir choisi à partir de la même date une plateforme de dématérialisation, pour pouvoir réceptionner vos factures au format électronique.

Il est important de préciser que c'est seulement à compter du 1er septembre 2027 que, en tant que TPE /PME ou microentreprise, vous serez tenu d'émettre vos factures à vos clients professionnels en France sous format électronique via une plateforme de dématérialisation.

Concrètement vous devez donc choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui se chargera sous un format électronique de l'envoi effectif de vos factures à la plateforme de dématérialisation de votre client. Et inversement lorsque vous devrez recevoir une facture d'un fournisseur par exemple. Vous devrez donc être en mesure en tant que client, à partir de cette même date du 1er septembre 2026, de recevoir ces factures sous format électronique.

Voir la liste officielle des plateformes agréées immatriculées sur impot.gouv.fr /accueil / professionnel.

Une phase pilote début 2026

Un nouveau service va également ouvrir : " Déclaration ", l'AIFE a confirmé son ouverture prochainement. Il centralisera l'envoi des données de facturation, de transaction et de paiement. Cet outil et l'annuaire préparent une phase pilote prévue en février 2026, une étape qui permettra de tester la facturation électronique en conditions réelles, sans risque de sanction administrative et avant la généralisation du dispositif.

Quelques chiffres concernant l'avancement : plus de 120 000 entreprises prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l'annuaire et 80 plateformes agréées raccordées à l'annuaire ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients.

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé. 

La loi de finances 2025 avait mis en place un seuil unique pour la franchise en base de TVA, établi à 25 000 €. Cette disposition entraînait la fin de la distinction entre les activités de services et de vente de marchandises, dont les seuils étaient auparavant de 37 500 € et 85 000 €.

Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue dès février suite à de fortes oppositions et à une pétition officielle ayant recueilli plus de 100 000 signatures au Sénat. Afin de permettre un échange avec les organisations professionnelles et d'adapter le dispositif, une phase de consultation avait alors été initiée, repoussant la date d'application au 1er juin 2025, 

Un nouveau délai pour plus d'équilibre

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 30 avril un nouveau délai officiel, reportant l'application de la réforme au-delà du 1er juin, vraisemblablement jusqu'à l'année prochaine et l'examen du projet de loi de finances 2026.

Le ministre souhaite "laisser le débat se dérouler sereinement" et propose d'étudier une réforme "plus équilibrée", en particulier pour le secteur du bâtiment, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les micro-entrepreneurs.

Les seuils finalement applicables en 2025

Avec les différents reports, les différents chiffres annoncés, difficile de s'y retrouver pour les dirigeants.

Voici donc les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur pour l'année 2025 :

• 37 500 € pour les prestations de services
• 85 000 € pour les activités commerciales liées aux biens

Voici un exemple concret d'application des seuils : Une entreprise de prestations de services réalise un chiffre d'affaires de 28 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 39 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais elle reste donc en dessous du seuil de tolérance. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l'I.S.

Au regard de leur déclaration de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés. Mais attention, les Gérants étant par définition des dirigeants de sociétés, il existe quelques différences au niveau des sommes à déclarer.

Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.

Bien qu'elle soit imposable comme un salaire, la rémunération du Gérant majoritaire d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S. doit désormais être déclarée dans une rubrique spécifique et le montant à déclarer n'est pas du tout déterminé de la même manière que pour un Gérant minoritaire.

En outre, il est rappelé que, en tant que non salarié, vous devez remplir le volet social de votre déclaration de revenu (les fameuses cases DSBA, DSCA, DSEA, etc.), volet à partir duquel vos cotisations sociales définitives de l'année dernière et vos acomptes de cette année vont être déterminés par l'URSSAF.

L'option pour les frais réels

Si vous êtes Gérant d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S., majoritaire ou minoritaire, l'Administration appliquera d'office un abattement de 10 % sur la rémunération que vous avez déclarée. Cependant, vous pouvez aussi, en lieu et place de cet abattement, opter pour la déduction de vos frais réels.

Frais de repas, frais de trajet du domicile au lieu de travail, frais d'utilisation de votre voiture personnelle, frais de domiciliation de votre société chez vous,

Gérants et associés des SARL de famille et des EURL à l'I.R.

Dès lors qu'elles proviennent d'une société assujettie à l'impôt sur le revenu, comme une Eurl ou une Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues par les associés de ces sociétés sont imposables différemment de celles provenant d'une société à l'I.S. Leur mode de déclaration entraîne en outre de nombreuses possibilités d'erreurs.

Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés

Saviez-vous que les dividendes des Sarl assujetties à l'I.S. et les intérêts sur les comptes courants d'associés doivent être mentionnés à deux endroits différents sur la déclaration de revenus ? En outre, ce n'est pas le montant qui vous a été versé qui doit être déclaré mais leur montant brut ! Et attention aussi aux pièges de la flat-tax (non obligatoire on le rappelle) et de la case 2OP !

Cessions de parts sociales

En général, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts de Sarl ne figure pas sur la déclaration de revenu préremplie. C'est donc à vous qu'il appartient de la déclarer (même si cette plus-value est exonérée d'impôt). Cependant, les cases à renseigner ne sont pas identiques là encore selon que la SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Réduction d'impôt pour apport en capital

Si vous avez créé votre SARL ou votre EURL en 2024, ou si vous avez effectué une augmentation de capital au cours de cette même année, vous êtes susceptible de bénéficier d'une réduction d'impôt à titre personnel. Celle-ci est d'autant plus intéressante qu'elle ne porte pas sur le revenu imposable, mais bien sur l'impôt lui-même.

Cependant, cette réduction n'est accordée que sur demande de votre part, et celle-ci doit être effectuée lors du dépôt de votre déclaration de revenu.

Dans sa version "papier", c'est au plus tard pour le 20 mai 2025 à 23 h 59 que la déclaration de vos revenus de 2024 devra être postée.

Cependant, cette déclaration papier ne peut plus être utilisée désormais que par les seuls contribuables qui ne disposent pas de connexion internet ou d'ordinateur.

En revanche, la déclaration par internet est désormais obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence, si la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Et dans ce cas, les dates limites de transmission de la déclaration des revenus de 2024 sont les suivantes :

• départements 01 à 19 et non- résidents : jeudi 22 mai 2025 à 23 h 59 ;
• départements 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) : mercredi 28 mai 2025 à 23 h 59 ;
• départements 55 au 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23 h 59.

Baisse des aides à l'embauche d'un apprenti

Il existe actuellement deux aides à l'embauche d'un apprenti :

• l'aide unique, qui n'est attribuée que lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ;

• l'aide exceptionnelle, qui peut être attribuée lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (BAC +2) et au plus au niveau 7 (BAC +5) (ou au plus au niveau 7 dans les entreprises de plus de 250 salariés mais sous des conditions particulières dans ce cas).

Nouveau montant de ces aides

Alors qu'il était fixé jusqu'ici à 6.000 €, le montant de ces aides, qui ne sont délivrées qu'au titre de la première année, est ramené à 5.000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à 2.000 € au-delà de ce seuil.

Toutefois, ce montant reste fixé à 6.000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour les contrats d'apprentissage conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Entrée en vigueur

Ces nouveaux montants s'appliquent aux contrats conclus à compter du 24 février 2025.

Néanmoins, pour les contrats conclus avant cette date et pour lesquels l'aide n'a pas encore été demandée ou versée, les anciens montants continuent à s'appliquer sous réserve que le contrat soit transmis à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion (ou au plus tard pour le 30 juin 2025 pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024 et ouvrant droit à l'aide exceptionnelle).

Source : décret n° 2025-174 du 22 février 2025, J.O. du 23.