Ce qui change par la loi et les décrets

De nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2026 grâce à des lois ou des décrets déjà existants. Ces mesures sont décorrélées de l'absence de vote de loi de finances pour 2026.

Travail

Revalorisation du Smic

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.
Voici les nouveaux montants du Smic :

• Smic horaire brut : 12,02 euros,
• Smic mensuel brut : 1 823,03 euros,
• Smic mensuel net : 1 443,11 euros.

Ces dispositions s'appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte).

Gratification de stage

À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires augmente : elle passe de 4,35 à 4,50 euros par heure. Cela représente 15 % du nouveau plafond horaire de la Sécurité sociale.

Cotisations

Refonte de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026. Ainsi, à compter de cette date, les modalités de calcul seront modifiées afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.

Ces changements sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et précisés dans le décret du 4 septembre 2025.

Nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) s'élève à 48 060 euros, soit une hausse de 2 %.

Pour les employeurs, le Pass sert notamment à calculer :

• les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants.

Heures supplémentaires : élargissement du mécanisme de déduction forfaitaire de cotisations patronales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2026.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire s'élève à

• 1,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés,
• 0,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Ressources humaines

Création d'un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il s'applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.

Concrètement, les parents bénéficient d'un temps supplémentaire d'interruption d'activité après la naissance ou l'adoption, juridiquement protégé et indemnisé.

Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d'absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l'emploi et d'organisation du travail.

Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture

À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. 

Elle passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Taxes et imposition

Nouveaux taux de versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun.

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2026, les taux évoluent.

Aussi, la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). De nouvelles régions appliqueront donc le versement mobilité au 1er janvier 2026.

Mise en place d'un malus seniors employeurs

Un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est instauré pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés en l'absence de négociation collective.

Les grandes entreprises paieront ainsi des cotisations sociales supplémentaires sur la branche vieillesse si elles ne mettent pas en place de mesures actives pour embaucher et retenir les seniors (55 ans et plus).

Le montant exact du malus et ses critères seront précisés par décret.

Mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF - CBAM en anglais) vise à contrer les éventuelles stratégies d'évitement face à la politique climatique volontariste de l'Union européenne, notamment le phénomène de " fuite de carbone ".

Ce mécanisme entre dans sa phase définitive au 1er janvier 2026. À partir de cette date, plusieurs obligations et procédures entrent en vigueur pour les acteurs économiques (identifiés par leur numéro EORI) responsables de la mise en libre pratique de certains produits dans le territoire douanier de l'Union européenne.
 

Aides et financements

Plafonnement des exonérations pour embauches en métiers en tension ou zones aidées

Au 1er janvier 2026, les entreprises qui recrutent des salariés exerçant des métiers en tension ou en pénurie (hors travailleurs indépendants libéraux spécifiques) ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les communes des zones en difficulté économique (bassins d'emploi à redynamiser, zone France ruralités revitalisation...) voient leur exonération de cotisations patronales plafonnée à 25 % pour des embauches ciblées.

Contrairement à la nouvelle règle qui plafonne à 25 % les exonérations sur cotisations patronales en zones sous tension (difficultés de recrutement), l'ancien système sans plafonnement est conservé pour les exploitants agricoles.

Cela permet de maintenir un niveau d'allégement de charges plus élevé que pour les autres employeurs.

Réforme du dispositif de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme le dispositif ACRE à partir du 1er janvier 2026. L'aide à la création ou reprise d'entreprise est recentré sur les demandeurs d'emploi et les personnes les plus vulnérables. 

Enfin, l'exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS n'est plus totale à partir de janvier 2026.

Transparence sur les aides aux entreprises 

Le décret de mise en ligne de la plateforme des aides d'Etat est publié, ce sera le registre national des aides de minimis. 

Consommation

Interdiction de produits contenant des polluants éternels

À compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation ainsi que la mise sur le marché de produits contenant des polluants éternels (PFAS) seront interdites. Cette interdiction concernera notamment les cosmétiques, les farts pour skis, ainsi que les vêtements, les chaussures et leurs produits imperméabilisants, à l'exception des équipements de protection tels que ceux utilisés par les militaires ou les pompiers.

Autres changements

Fin de l'ADSL au profit de la fibre optique

L'arrêt progressif de l'ADSL est mis en œuvre depuis le 31 janvier 2025. Le réseau cuivre historique sur lequel s'appuie la technologie, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, ferme au profit du Très Haut Débit.

Renforcement des obligations déclaratives des plateformes de cryptoactifs

À partir du 1er janvier 2026, la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscale (dite " DAC8 ") s'applique.

Les plateformes de cryptoactifs, y compris celles situées hors de l'Union européenne mais servant des clients européens, doivent collecter et transmettre automatiquement aux autorités fiscales des informations sur leurs utilisateurs et leurs transactions réalisées à compter de 2026.

Meilleur encadrement des contrats entre marque et influenceur

La loi du 9 juin 2023 a permis d'encadrer l'influence commerciale et d'accompagner les professionnels du secteur. Elle instaure notamment l'obligation d'un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs, à partir d'un certain montant.

Le décret du 28 novembre 2025 précise ce seuil. Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, un contrat écrit entre les créateurs et annonceurs lors d'une collaboration commerciale doit obligatoirement être rédigé dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 euros. Le contrat doit par ailleurs comporter des mentions et clauses précises.

Ce qui prend fin en l'absence d'adoption d'une loi de finances pour 2026

En l'absence de vote du projet de loi de finances pour 2026, certains dispositifs ne sont pas reconduits et prennent donc automatiquement fin au 31 décembre. Ils pourront être réactivés lors de l'adoption de la loi de finances 2026, dont l'examen débutera dès janvier.

Aides et financement

Le crédit d'impôt " industrie verte "

En l'absence de budget voté pour l'année 2026, le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - ou C3IV - prend fin au 31 décembre 2025.

Ce dispositif est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans plusieurs filières clés de la transition écologique.

Ressources humaines

Exonération des frais de transport des salariés

La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l'abonnement, avec une exonération de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement pour le salarié. En l'absence d'adoption de loi de finance, cette exonération devait revenir au taux de 50 % au 1er janvier 2026. À titre exceptionnel et dérogatoire, Le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.

Les titres de transport augmentent de 2,3 % en Île-de-France à compter du 1er janvier 2026.

Taxes et imposition

L'exonération fiscale sur les pourboires

L'exonération fiscale et sociale des pourboires a été instaurée en 2022 pour soutenir le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Ce dispositif permettait une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

En l'absence d'adoption de loi de finances, ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2025. À titre exceptionnel et dérogatoire, Le Gouvernement a prorogé cette exonération sur la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances 2026.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

En l'absence de budget voté, la taxe exceptionnelle, qui s'applique sur les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, prend automatiquement fin au 31 décembre 2025.

La taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime

La taxe sur les grandes entreprises de fret maritime prend, elle aussi, fin au 31 décembre 2025.

Ce dispositif mettait en place une contribution de 12 % appliqué sur la moyenne du résultat d'exploitation des années 2024 et 2025.

Aides et financement

L'aide à l'embauche d'un apprenti

En l'absence d'adoption de loi de finances pour 2026, l'aide pour l'embauche d'un apprenti sera réservée uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés à partir du 1er janvier 2026.

L'aide est conditionnée au recrutement d'un apprenti qui prépare une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification. Son montant est maintenu à 5 000 € au titre de la première année de contrat, 6 000€ pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap.

Certains dispositifs zonés d'exonération fiscale 

Les dispositifs d'exonération pour soutenir l'attractivité des territoires classés en quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont suspendus au 31 décembre 2025.

Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert !

La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...

Ouverture du service de consultation de l'annuaire

À l'occasion du 80ème Congrès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables la semaine dernière, la Direction générale des Finances publiques et l'AIFE ont annoncé l'ouverture officielle de l'annuaire en ligne. 

Cet annuaire répertorie les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données ainsi que les adresses électroniques de facturation.

Afin d'accompagner les entreprises, l'AIFE met en ligne ce service qui doit permettre concrètement :

• D'identifier si une entreprise est concernée par la facturation électronique obligatoire ;
• De prendre connaissance de sa plateforme de réception de facturation (si elle a déjà fait son choix) ;
• D'avoir accès à son adresse email de facturation.

Une étape supplémentaire vers l'obligation du 1er septembre 2026

A partir du 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (par exemple votre fournisseur d'énergie ou d'accès téléphonie/internet) seront tenues d'envoyer leurs factures sous format électronique. En tant que client, vous devrez être en mesure de recevoir ces factures et vous devrez donc avoir choisi à partir de la même date une plateforme de dématérialisation, pour pouvoir réceptionner vos factures au format électronique.

Il est important de préciser que c'est seulement à compter du 1er septembre 2027 que, en tant que TPE /PME ou microentreprise, vous serez tenu d'émettre vos factures à vos clients professionnels en France sous format électronique via une plateforme de dématérialisation.

Concrètement vous devez donc choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui se chargera sous un format électronique de l'envoi effectif de vos factures à la plateforme de dématérialisation de votre client. Et inversement lorsque vous devrez recevoir une facture d'un fournisseur par exemple. Vous devrez donc être en mesure en tant que client, à partir de cette même date du 1er septembre 2026, de recevoir ces factures sous format électronique.

Voir la liste officielle des plateformes agréées immatriculées sur impot.gouv.fr /accueil / professionnel.

Une phase pilote début 2026

Un nouveau service va également ouvrir : " Déclaration ", l'AIFE a confirmé son ouverture prochainement. Il centralisera l'envoi des données de facturation, de transaction et de paiement. Cet outil et l'annuaire préparent une phase pilote prévue en février 2026, une étape qui permettra de tester la facturation électronique en conditions réelles, sans risque de sanction administrative et avant la généralisation du dispositif.

Quelques chiffres concernant l'avancement : plus de 120 000 entreprises prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l'annuaire et 80 plateformes agréées raccordées à l'annuaire ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients.

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé. 

La loi de finances 2025 avait mis en place un seuil unique pour la franchise en base de TVA, établi à 25 000 €. Cette disposition entraînait la fin de la distinction entre les activités de services et de vente de marchandises, dont les seuils étaient auparavant de 37 500 € et 85 000 €.

Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue dès février suite à de fortes oppositions et à une pétition officielle ayant recueilli plus de 100 000 signatures au Sénat. Afin de permettre un échange avec les organisations professionnelles et d'adapter le dispositif, une phase de consultation avait alors été initiée, repoussant la date d'application au 1er juin 2025, 

Un nouveau délai pour plus d'équilibre

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 30 avril un nouveau délai officiel, reportant l'application de la réforme au-delà du 1er juin, vraisemblablement jusqu'à l'année prochaine et l'examen du projet de loi de finances 2026.

Le ministre souhaite "laisser le débat se dérouler sereinement" et propose d'étudier une réforme "plus équilibrée", en particulier pour le secteur du bâtiment, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les micro-entrepreneurs.

Les seuils finalement applicables en 2025

Avec les différents reports, les différents chiffres annoncés, difficile de s'y retrouver pour les dirigeants.

Voici donc les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur pour l'année 2025 :

• 37 500 € pour les prestations de services
• 85 000 € pour les activités commerciales liées aux biens

Voici un exemple concret d'application des seuils : Une entreprise de prestations de services réalise un chiffre d'affaires de 28 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 39 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais elle reste donc en dessous du seuil de tolérance. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l'I.S.

Au regard de leur déclaration de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés. Mais attention, les Gérants étant par définition des dirigeants de sociétés, il existe quelques différences au niveau des sommes à déclarer.

Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.

Bien qu'elle soit imposable comme un salaire, la rémunération du Gérant majoritaire d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S. doit désormais être déclarée dans une rubrique spécifique et le montant à déclarer n'est pas du tout déterminé de la même manière que pour un Gérant minoritaire.

En outre, il est rappelé que, en tant que non salarié, vous devez remplir le volet social de votre déclaration de revenu (les fameuses cases DSBA, DSCA, DSEA, etc.), volet à partir duquel vos cotisations sociales définitives de l'année dernière et vos acomptes de cette année vont être déterminés par l'URSSAF.

L'option pour les frais réels

Si vous êtes Gérant d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S., majoritaire ou minoritaire, l'Administration appliquera d'office un abattement de 10 % sur la rémunération que vous avez déclarée. Cependant, vous pouvez aussi, en lieu et place de cet abattement, opter pour la déduction de vos frais réels.

Frais de repas, frais de trajet du domicile au lieu de travail, frais d'utilisation de votre voiture personnelle, frais de domiciliation de votre société chez vous,

Gérants et associés des SARL de famille et des EURL à l'I.R.

Dès lors qu'elles proviennent d'une société assujettie à l'impôt sur le revenu, comme une Eurl ou une Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues par les associés de ces sociétés sont imposables différemment de celles provenant d'une société à l'I.S. Leur mode de déclaration entraîne en outre de nombreuses possibilités d'erreurs.

Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés

Saviez-vous que les dividendes des Sarl assujetties à l'I.S. et les intérêts sur les comptes courants d'associés doivent être mentionnés à deux endroits différents sur la déclaration de revenus ? En outre, ce n'est pas le montant qui vous a été versé qui doit être déclaré mais leur montant brut ! Et attention aussi aux pièges de la flat-tax (non obligatoire on le rappelle) et de la case 2OP !

Cessions de parts sociales

En général, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts de Sarl ne figure pas sur la déclaration de revenu préremplie. C'est donc à vous qu'il appartient de la déclarer (même si cette plus-value est exonérée d'impôt). Cependant, les cases à renseigner ne sont pas identiques là encore selon que la SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Réduction d'impôt pour apport en capital

Si vous avez créé votre SARL ou votre EURL en 2024, ou si vous avez effectué une augmentation de capital au cours de cette même année, vous êtes susceptible de bénéficier d'une réduction d'impôt à titre personnel. Celle-ci est d'autant plus intéressante qu'elle ne porte pas sur le revenu imposable, mais bien sur l'impôt lui-même.

Cependant, cette réduction n'est accordée que sur demande de votre part, et celle-ci doit être effectuée lors du dépôt de votre déclaration de revenu.

Dans sa version "papier", c'est au plus tard pour le 20 mai 2025 à 23 h 59 que la déclaration de vos revenus de 2024 devra être postée.

Cependant, cette déclaration papier ne peut plus être utilisée désormais que par les seuls contribuables qui ne disposent pas de connexion internet ou d'ordinateur.

En revanche, la déclaration par internet est désormais obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence, si la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Et dans ce cas, les dates limites de transmission de la déclaration des revenus de 2024 sont les suivantes :

• départements 01 à 19 et non- résidents : jeudi 22 mai 2025 à 23 h 59 ;
• départements 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) : mercredi 28 mai 2025 à 23 h 59 ;
• départements 55 au 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23 h 59.