Le 01/05/2020 par - ALAIN ROUDET CONSEIL

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Pour un salarié en arrêt pour garde d'enfant(s)

Dès lors qu'il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié en arrêt pour garde d'enfant(s) doit être placé en activité partielle par son employeur à partir de cette date.

Pour cela, celui-ci :

• ne doit plus déclarer d'arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
• doit effectuer un signalement de reprise anticipée d'activité à partir du 1er mai via la déclaration sociale nominative (DSN)(uniquement pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril) ;
• réaliser une demande d'activité partielle sur le site dédié du gouvernement emploi.gouv.fr.

Pour un salarié en arrêt en tant que personne à risques

Les salariés à risques, ou qui cohabitent avec une personne à risques, et qui ne peuvent pas reprendre leur activité à compter du 1er mai, doivent remettre à leur employeur un certificat d'isolement, qui lui aura été adressé par l'Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

A réception de ce document, l'employeur doit :

• Effectuer un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN)pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• Procéder à une déclaration d'activité partielle sur le site du gouvernement emploi.gouv.fr.

Par ailleurs dans les deux cas, l'employeur devra, à compter du 1er mai, verser aux salariés concernés une indemnité de chômage partiel à hauteur de 70 % du salaire brut, ou à 100 % pour ceux rémunérés au niveau du SMIC.

Cette indemnité devra leur être versée à l'échéance normale de la paie, et l'employeur se fera intégralement rembourser par l'Etat dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle.

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