Le 28/05/2020 par - ALAIN ROUDET CONSEIL

Après un premier report au 31 mai, jugé très insuffisant par les experts-comptables compte tenu du contexte, le ministère du budget a finalement accepté un nouveau report de certaines échéances au 30 juin .

Reports automatiques sans conditions

Est ainsi reporté au 30 juin 2020, le dépôt de :

• La déclaration de résultat des sociétés soumises à l'I.S. ou à l'I.R. (BIC/BNC/BA) qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2019, le 31 janvier ou le 29 février 2020 ;
• La déclaration de revenus des associés des sociétés à l'I.R. (EURL ou SARL de famille notamment) ;
• La déclaration de résultat des SCI (formulaires n° 2071 ou 2072) ;
• La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330) ;
• La déclaration des honoraires et droits d'auteurs (DAS 2).

Autres reports sous conditions

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial (le plus souvent pour le 20 mai).

Toutefois, s'agissant des 3 autres échéances ci-dessous, un report au 30 juin peut également être accordé mais à condition d'en faire la demande, que celle-ci soit motivée par des difficultés, et qu'elle soit effectuée à l'aide du formulaire suivant :

⏬ Difficultés liées au coronavirus (Covid-19) - Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt

Il s'agit des 3 échéances suivantes :

• Le paiement du solde de l'I.S. dû au titre des exercices clos le 31 décembre 2019, le 31 janvier ou le 29 février 2020 (formulaire n° 2572) ;
• La liquidation de la CVAE due au titre de 2019 (formulaire n° 1329) ;
• Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (formulaire CA3).

Attention

Comme d'habitude depuis le début de la crise, aucun report n'est en revanche accordé pour le reversement des prélèvements effectués par votre entreprise sur des tiers, tels que la TVA, les prélèvements sur les dividendes, la retenue à la source sur les salaires versés à l'étranger, ou encore le prélèvement à la source des salariés.

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