Le 12/12/2023 par - ALAIN ROUDET CONSEIL

RAPPEL DE LA RÈGLE GÉNÉRALE D'EXONÉRATION DES BONS D'ACHAT OFFERTS AU PERSONNEL

Des bons d'achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés, par le comité social et économique (CSE) de l'entreprise ou directement par l'employeur en l'absence de CSE, à l'occasion de l'un des événements suivants (liste exhaustive) :

• la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
• le mariage ou le PACS du salarié ;
• le départ en retraite du salarié ;
• la fête des mères ou des pères ;
• les fêtes de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas ;
• Noël ;
• la rentrée scolaire.

En principe, ces bons d'achat sont exonérés de toutes cotisations sociales, mais à condition que le montant total des bons reçus par le salarié durant toute l'année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € pour 2023.

Toutefois, lorsque ce seuil annuel est franchi, l'exonération n'est pas perdue mais à condition que les seuils fixés pour chaque événement ne soient pas eux-mêmes franchis et que les bons d'achat ne puissent être utilisés qu'à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont offerts.

De plus, s'agissant de Noël, les dispositions particulières suivantes sont prévues.

CONDITIONS D'EXONÉRATION DES BONS D'ACHAT OFFERTS POUR NOËL

Rappelons tout d'abord que, qu'ils soient offerts pour Noël ou à tout autre moment dans l'année, l'ensemble des Chèques-lire, Chèques-disque et Chèques-culture sont toujours exonérés de cotisations sociales, quel que soit leur montant dès lors qu'ils sont exclusivement échangeables contre des biens ou prestations à caractère culturel :

• soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
• soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d'utilisation aux seuls biens ou prestations culturels (places de spectacles, de concerts ou de cinéma, billets d'accès aux musées ou aux monuments historiques, livres et bandes dessinées, CD audio, DVD, vidéo, CD multimédia, téléchargement de musiques en ligne, abonnement musical en ligne).

En revanche, s'agissant des autres bons d'achats ou chèques-cadeaux, ils ne sont exonérés de cotisations sociales (et d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire) que lorsque leur montant global (quel que soit le nombre de bons offerts) n'excède pas 183 € par salarié et 183 € par jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile. Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Exemple : l'employeur souhaite octroyer un bon d'achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant. Deux salariés de l'entreprise ont un enfant commun : l'URSSAF admet dans ce cas que l'employeur octroie à chacun des salariés un bon d'achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d'eux un bon d'achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant). A l'instar des bons de rentrée scolaire, c'est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise - 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.s cotisations dès le premier euro (et non pas seulement sur l'excédent).

Par contre, un salarié sans enfant ne bénéficie d'aucune exonération pour des bons d'achat remis pour le Noël des enfants (ni pour la rentrée scolaire ou pour la fête des mères/pères).

AUTRES CONDITIONS

Outre qu'ils doivent respecter ces conditions de montant, les bons offerts doivent également être en rapport avec Noël ou les fêtes de fin d'année. A ce titre, ils doivent mentionner soit la nature du bien qu'ils permettent d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou encore le nom d'un ou plusieurs magasins spécialisés dans lesquels ils peuvent être utilisés.

De plus, s'agissant des bons offerts pour le Noël des enfants, ils ne doivent permettre l'accès qu'à des biens en rapport avec cet événement tels que, selon l'Urssaf, les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Enfin, les bons offerts doivent indiquer clairement qu'ils ne peuvent être échangés contre des produits alimentaires ou du carburant. Toutefois, s'agissant des bons des parents, l'Urssaf précise que " les produits alimentaires courants, dits de luxe, dont le caractère festif est avéré, sont admis ".

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